jeudi 29 juin 2017

29/06 - L'UNION EUROPÉENNE A ÉTÉ CRÉÉE PAR LES ÉLITES, 
SANS AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE, DANS LE BUT
D'INSTAURER LEUR "NOUVEL ORDRE MONDIAL". 

Des lobbyistes agissant dans l'intérêt des banques et des consortiums commerciaux s'y activent, sans aucun mandat électoral. Il s'agit d'une union non légitime d'entreprises gouvernementales se faisant passer pour des états de droit internationaux. Une telle Europe détruit les cultures et les nations et elle vole les biens de tous les individus. La République Fédérale d'Allemagne constitue le moteur de ce développement en Europe parce que son gouvernement n'est pas le mandataire du peuple allemand, mais celui des élites étrangères de ce monde.
Dans son arrêt du 25 Juillet 2012, la cour constitutionnelle fédérale a invalidé toutes les élections ayant eu lieu dès 1956. Un grand nombre d'allemands ne sont pas au courant de ces faits et les autres européens sont trompés également.

Partie 1. Les faits juridiques.
Le 17 Juillet 1990, l'organe d'occupation du nom de république fédérale, créé le 23 mai 1949 a été abrogé suite à la suppression de son champ d'application territorial - article 23 de l'ordonnance "Loi fondamentale de 1949", sans  être remplacé. Dans la nuit du 17 au 18 juillet 1990 à 0.01 heure, l'organe d'occupation du nom de République Fédérale d'Allemagne s'est donc éteint de droit, ainsi que sa Loi fondamentale et tous ses autres règlements militaires de même que tous les états fédéraux de l'organe d'occupation du nom de République Fédérale d'Allemagne. Cette abrogation est entrée en vigueur le 29 Juillet 1990 - voir: BGBL (journal officiel) II, page 885/890, en date du 23 Septembre 1990.
Références légales:cf  Arrêt de la corporation - Cour constitutionnelle fédérale (BverfGE 3, 288 (319f):6, 309 (338,363) :" Les lois sans champ d'application territorial n'ont pas de validité et ne sont pas exécutoires".
D'autres jugements tout aussi importants de tribunaux de grande instance existent également. Ce 17 Juillet 1990, les quatre alliés s'affranchirent eux-mêmes du droit international sous la forme de la Convention de la Haye, ils reconduisirent librement l'Allemagne dans ses frontières du 31 décembre 1937 et supprimèrent simultanément toute fonction aux acteurs de la RFA et certaines positions par choix. Les Allemands devaient dorénavant reconstruire leurs services publics.
Suite à cette abrogation sus-mentionnée, l'ONU supprima sur requête des anciens alliés, l'ex RFA de 1949 enregistrée sous le code d'identification de pays N°280 et l'ex RDA enregistrée sous le code le numéro d'identification de pays N°278 de ses registres.
Le territoire libéré reconduit dans ses frontières du 31 décembre 1937 fut enregistré sous la même appellation issue des proclamations et des documents d'occupation de 1945 Deutschland/Germany (Allemagne) sous le nouveau code d'identification de pays N°276. Il n'existait rien d'ailleurs rien d'autre à libérer. De fait la RFA tout comme la RDA sont juridiquement nulles.
Le gouvernement de l'époque du Dr H.C. Helmut Kohl ainsi que tous les autres soi-disant fonctionnaires de l'ex république fédérale en Allemagne, dans la fédération et dans toutes les zones de commandement militaire "Bundesländer" perdirent leur fondement juridique et par voie de fait toute fonction et tout pouvoir décisionnel. Ils étaient habilités dans leur nouveau rôle de citoyen allemand ordinaire au même titre que n'importe quel autre citoyen d'origine allemande, à restaurer l'état allemand en convoquant une assemblée constituante. Amorcée sous la présidence du Dr Wolfgang Schäuble, cette assemblée fut rapidement dissoute faute de résultat et sans qu'il soit donné d'explication. L'union du 03 octobre 1990 avec le second organe d'occupation de l'Allemagne centrale du nom de RDA n'a existé à aucun moment faute de fondement juridique, de fondement de droit et de fondement de fait. Les nouveaux états fédéraux de l'ex RDA se seraient réunis le 03 octobre 1990 sous la loi fondamentale, article 23, abrogée dès le 17 juillet 1990, bien que ces nouveaux états fédéraux ne se soient crées que le 14 octobre 1990.
Un jugement de la société commerciale -Tribunal aux affaires sociales de Berlin de 1991 ainsi qu'un jugement de la société commerciale-Cour constitutionnelle fédérale ont invalidé le contrat de réunification et donc la soi-disant réunification dans les mois suivants.

La création commerciale du«territoire économique réunifié République Fédérale d'Allemagne de 1990" comprenant les territoires de l'ex République Fédérale en Allemagne de 1949 et le territoire de la RDA débuta le 29 août 1990 avec la création de la "Bundesrepublik Deutschland Finanzagentur GmbH", Frankfurt/Main, Handelsregisterbuch HRB 51411 " (Sàrl Agence financière  de la RFA, Francfort/Main immatriculée au Registre du Commerce-RC N° 51411). Cela eut pour effet que non seulement les anciennes puissances d'occupation perdirent leurs effectifs mais aussi que son successeur- RFA de 1990- perdit toute importance selon le droit international.
Cette nouvelle RFA se transforma en consortium économique privé régi uniquement par le droit commercial international et dans lequel ni le droit international, ni le code civil etc. ne sont applicables. En violation du droit international et des fondements du droit constitutionnel, ce consortium économique RFA continue à appliquer les droits de réserve et les lois militaires des alliés issues du contrat de transition de 1955 par l'adoption du contrat 2+4 de 1990 en les associant à leurs conditions générales.
Le simple constat que ces contrats commerciaux s'annulent partiellement mutuellement se fait sans même devoir considérer le droit international. Tous les autres territoires allemands sous administration étrangère conservèrent leur ancien statut. Bien que tous les territoires du vaincu reconnus dans leurs frontières au 31 décembre 1937 soient libres en vertu du droit international, ils continuent à être administrés illégalement par la nouvelle RFA et selon des accords politiques juridiquement nuls après le 18 juillet 1990, en fraudant le droit international.
La situation de droit du 17 juillet 1990, 0.01h au 18 juillet 1990, ayant acquis force de loi le 29 septembre 1990 considérant l'art.146 de la loi fondamentale initiale du 23 mai 1949, et considérant BGBL (journal officiel) II, page 885/890, en date du 23 Septembre 1990, ayant acquis force de loi le 29.9.1990, sert de fondement juridique pour l'assemblée constituante du 1er novembre 2014.

Toutes les conventions, les lois, les affiliations et les contrats conclus par l'ONG "République fédérale d'Allemagne de 1990" ainsi que par les quatre puissances alliées depuis le 18 juillet 1990 entre eux et avec des tiers  sont nuls pour l'assemblée constituante et l'état qui succèdera jusqu'à ce que des pouvoirs publics ou des fonctionnaires d'état habilités aient pris ultérieurement pris une autre décision.
L'instauration de structures et de lieux étatiques, ainsi que l'élaboration d'un accord ultérieur pour la mise en place d'élections populaires libres permettront d'ouvrir la voie de la souveraineté de tous les territoires allemands et à terme la conclusion de déclarations de paix. Les administrations de l'Assemblée Constituante sont opérationnelles pour conduire les affaires politiques et de l'état jusqu'à ce que ces administrations soient déchargées sur la base d'un accord par la mise en place de nouvelles personnes et de nouveaux fonctionnaires.

Partie 2. Les fondements juridiques de l'Assemblée Constituante.
A) Loi fondamentale du 23 Mai 1949 - II. La fédération et les Land (Art 20-37).
Article 25
"Les règles générales du droit international font partie intégrante du droit fédéral. Elles prévalent aux lois et génèrent directement des droits et des devoirs pour les habitants du territoire fédéral."

Explication:Une assemblée constituante relève du droit international. Le droit international prévaut sur le droit fédéral et la république fédérale et ses habitants y sont obligatoirement soumis. L'Assemblée Constituante prévaut donc par rapport au droit fédéral et toutes les lois de la république fédérale d'Allemagne sont soumises aux dispositions de l'Assemblée Constituante.

B)L'assemblée constituante du 1er Novembre 2014 replace temporairement par l'intermédiaire de ses membres, porteurs de droits du sujet de droit " l'État des états fédéraux allemands" dans le cadre de la loi internationale comme sujet de droits, pour instaurer d'un nouvel état commun sous la dénomination Deutschland/Germany (Allemagne), se composant des 26 états existants souverains et exige donc de disposer immédiatement et sans déclaration supplémentaire de l'entière souveraineté du code valable UN-276 pour Deutschland/Germany (l'Allemagne) conformément à l'ISO 3166-1-alpha- 2 enregistré le 03 octobre 1990 concernant le territoire libéré reconnu dans ses frontières du 31 décembre 1937, sans pour autant abandonner une reconnaissance du droit à renoncer à des prérogatives concernant les parties restantes des 26 états fédéraux.

Renvoi juridique : "un nouvel état acquiert sa personnalité de droit international indépendamment de sa reconnaissance ou de sa non-reconnaissance, par le seul fait de sa création. La reconnaissance inhérente au fait de la création de l'état est seulement de nature déclarative".

Jugement du tribunal administratif de Münster du 14.02.1989 (18A 858/87),NWwZ 1989,790 (ZaöRV54-1991,191) (cf 310-89/1).
Urteil des Oberverwaltungsgericht Münster, Urteil vom 14.02.1989 (18 A 858/87), NVwZ 1989, 790 (ZaöRV 51 [1991], 191) (s.310[89/1])
Source originale : Jurisprudence allemand pour les questions de droit international 1986-1993

Voici la preuve que la RFA est une entreprise commerciale enregistrée auprès de la SEC américaine.

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